LETTRES D'INFORMATION 2012

Comme vous le savez, vous pouvez, à travers le versement de votre taxe d’apprentissage, décider de soutenir l’établissement de formation de votre choix. Je vous rappelle que L’AFASAM, dont vous trouverez ci-joint une présentation, est une structure chargée de former les apprentis tant du spectacle vivant que de l’audiovisuel, à travers le CFPTS et l’INA. Il est administré paritairement par des syndicats d’employeurs et de salariés de la profession...

A l’attention des Entreprises de 20 salariés ou plus Nous vous informons du décret 2012-943 du 1er août 2012, actuellement en vigueur concernant les établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; entreprises adaptées, centres de distribution de travail à domicile, établissements et services d'aide par le travail. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000262520...

Depuis le 1er juillet 2012, en application de l’article L.4644-1 du Code du travail et conformément à la loi du 20 juillet 2011 relative à la réforme de la médecine du travail, l’employeur doit désormais nommer un ou plusieurs salariés pour s’occuper de la protection de la santé des salariés et de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise...

Pour faire suite à la lettre d’information n° 2012/33 relative à la taxe fiscale sur les spectacles d’humour, le SNES souhaite recueillir le sentiment des adhérents concernés par cette question. En effet, comme vous le savez, le rapport Financement du spectacle vivant remis au Ministère de la Culture propose de clarifier le périmètre de la taxe sur les spectacles pour le futur CNM et de de réintégrer simplement au bénéfice de l’ASTP (Association pour le Soutien du Théâtre Privé) la taxe sur les spectacles perçus pour les spectacles d’humour non musicaux.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et des textes règlementaires, a institué l’obligation pour l’employeur de consigner au moyen d’une fiche de suivi des expositions de ses salariés aux facteurs de pénibilités. Cette obligation, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, pèse sur l’ensemble des entreprises, quel que soit leur effectif et s’inscrit dans les principes généraux de prévention des risques professionnels pesant sur l’employeur. La fiche pénibilité doit notamment être élaborée en cohérence avec le Document Unique d’Evaluation des Risques.

L’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, précise en son article que la circulation des véhicules et ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises (...) est interdite sur l’ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Comme nous vous en avions informé dans notre lettre d’information LI 2011/51, le projet de loi relatif à l’interdiction de revendre les billets sans l’autorisation du producteur a été définitivement adopté par l’Asemblée Nationale et le Sénat. Par conséquent, je vous prie de trouver ci-joint, le journal officiel du 13 mars 2012 faisant état de la promulgation de la Loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles.

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