FCAP-SVP

Le Fonds Commun d’Aide au Paritarisme du Spectacle Vivant Privé (FCAP-SVP) résulte de l’application du titre V – Financement du paritarisme la CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Il a pour but de :

  • Permettre aux organisations d’employeurs et de salariés d’exercer leurs missions et de favoriser l’application dans le temps de la Convention collective,
  • De couvrir les frais engagés par les organisations syndicales,
  • De couvrir les frais relatifs au dispositif des Conseillers Conventionnels des Salariés, au nombre de 28
  • De financer le rapport de branche du spectacle vivant privé.

La cotisation de l’aide au paritarisme s’élève à 0,1% de la tranche A avec un plancher annuel de cotisation fixé à 80 euros et un plafond annuel de cotisation fixé à 300 euros.

Titre V – Financement du paritarisme de la CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

Liste des Conseillers Conventionnels des Salariés (décembre 2016)

Rapport de branche Spectacle Vivant privé (activité 2015-2016)