Annexes 8 et 10

Le décret relatif à l'accord assurance chômage a été publié au Journal Officiel du 14 juillet 2016.

Des modifications importantes sont à signaler :

>>> Augmentation des contributions d'Assurance Chômage
La contribution patronale est portée à 13,80 % depuis le 1er janvier 2017.

>>> Suppression de l’abattement sur l'assiette des cotisations relatives à l'Assurance chômage
Depuis le 1er juillet 2017, l’assiette des cotisations de l’Assurance chômage sera assise sur les rémunérations brutes non abattues.

>>> Règles d’affiliation  
- Techniciens relevant de l’annexe VIII doivent réaliser 507 heures sur 12 mois

- Artistes relevant de l’annexe X doivent réaliser 507 heures sur 12 mois.
Les artistes rémunérés au cachet, voient leurs cachets comptabilisés à hauteur de 12 heures.

>>> Suppression de la notion de cachet isolé/groupé  
La distinction des notions de cachet isolé/groupé est supprimée. Les cachets sont convertis sur une base de 12 heures.

>>> Heures d’enseignement données 
Ces heures sont plafonnées à 70 heures. Le plafond est porté à 120 heures pour les salariés de plus de 50 ans.

Pour être prises en compte, les heures d’enseignement doivent être réalisées quelle que soit la nature du contrat de travail auprès d’un des établissements définis en annexe de l’accord.

>>> Montant de l’allocation 
Nouvelle formule de calcul avec abaissement du plafond de cumul allocation et salaires de 1,4 à 1,18 plafond mensuel de la sécurité sociale. Un traitement particulier a été prévu pour les congés maternité et arrêt maladie pour affection de longue durée. 

>>> Congés payés / prise en compte 
Les jours de congés seront déduits de l’indemnisation au titre de l’assurance chômage dans la limite de deux jours par mois pour un nombre de jours de congés inférieurs à 24 jours et dans la limite de trois jours par mois dans les autres cas.
Les jours de congés payés par la Caisse des Congés Spectacles sont pris en compte pour le calcul de la durée de travail dans les annexes VIII et X.

LI 2016/44 - Publication du décret relatif au régime d'assurance-chômage - Annexes 8 & 10

LI 2016/46 - Annexes 8 et 10 - Cachet isolé / cachet groupé

LI 2017/24 - Suppression de l'abattement sur l'assiette des cotisations Assurance-chômage - Annexes 8 & 10