Guide des Obligations sociales/ DILTI

Je vous prie de trouver ci-après, la circulaire interministérielle relative aux sanctions administratives suite à procès-verbal relevant une infraction de travail illégal. Les dispositions de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ont renforcé les sanctions administratives à l’égard des personnes physiques ou morales ayant fait l’objet d’un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal.