CDI/ CDII/ CDD/ CDD d'usage

Note de synthèse relative aux contrats de travail dans le spectacle vivant, que nous avons rédigée suite à la signature de l’accord interbranche sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé du 24 juin 2008, et à la publication du décret du 30 avril 2009 au Journal Officiel du 3 mai 2009.

L’article 5 de la Loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 prévoit un nouveau mode de rupture du seul contrat de travail en CDI. Définition de la rupture conventionnelle L’article L1237-11 du Code du travail stipule que la Loi permet désormais, à un employeur et un salarié, de rompre, à leur initiative et d’un commun accord, le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. (Circ 1°) Trois conditions principales s’imposent aux parties : Le consentement des parties doit être libre, qu’il s’agisse du principe de la rupture ou de ses conditions.