LI 2012/27 - Second marché de la billetterie / Promulgation de la loi du 12 mars 2012

Comme nous vous en avions informé dans notre lettre d’information LI 2011/51, le projet de loi relatif à l’interdiction de revendre les billets sans l’autorisation du producteur a été définitivement adopté par l’Asemblée Nationale et le Sénat. Par conséquent, je vous prie de trouver ci-joint, le journal officiel du 13 mars 2012 faisant état de la promulgation de la Loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles. Le chapitre III du titre Ier du Livre III du Code Pénal intégre le nouvel article 313-6-2 relatif à l’interdiction de renvente de billet sans l’autorisation du producteur. Cet article est ainsi rédigé : Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 euros d'amende. Cette peine est portée à 30 000 euros d'amende en cas de récidive. Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle.