LI 2012/25 - Pénibilité au travail

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et des textes règlementaires, a institué l’obligation pour l’employeur de consigner au moyen d’une fiche de suivi des expositions de ses salariés aux facteurs de pénibilités. Cette obligation, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, pèse sur l’ensemble des entreprises, quel que soit leur effectif et s’inscrit dans les principes généraux de prévention des risques professionnels pesant sur l’employeur. La fiche pénibilité doit notamment être élaborée en cohérence avec le Document Unique d’Evaluation des Risques. Le modèle de cette fiche est fixé par l’arrêté du 30 janvier 2012 que vous trouverez ci-joint. Définition : Les facteurs de pénibilités sont définis à l’article L4121-3-1 du Code du travail, au nombre de trois, ils sont susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé : · Les contraintes physiques marquées : manutention manuelle (port ou déplacement de charge), les postures pénibles définies comme position forcée des articulations, les vibrations mécaniques) ; · Les environnements physiques agressifs : situations de travail exposant au bruit, aux produits chimiques dangereux, aux températures extrêmes, aux poussières, aux fumées ; · Les rythmes de travail particuliers : travail régulier de nuit, travail en équipes successives alternées, travail répétitif. Le contenu de la fiche : L’employeur doit consigner dans la fiche dénommée “fiche de prévention des expositions” : Les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d’évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ; La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ; Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3 du code du travail Le modèle de cette fiche est fixé par l’arrêté du 30 janvier 2012 que vous trouverez ci-joint. Cette fiche est dénommée “fiche de prévention des expositions” établie par nos soins, en version excel qui vous sera transmise sur simple demande. Le manquement à l’obligation de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions, dans les conditions prévues la réglementation, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 euros). L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. Cette fiche doit être transmise au médecin du travail qui la conservera dans le dossier médical de santé au travail du salarié. Une copie de cette fiche doit être remise au salarié à son départ de l’entreprise ou en cas d’arrêt de travail (d’au moins de 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d’au moins 3 mois dans les autres cas). Cette fiche joue un rôle crucial dans la traçabilité des expositions professionnelles.