Le droit du producteur

LI 2013/37 - Mission Lescure / Droits des producteurs

Chers Adhérents,

Avant toute chose, j’ai le plaisir de vous annoncer que nous avons eu gain de cause et que le SNES a été entendu dans sa demande par la Mission Lescure :
« La mission propose d’instaurer au profit des producteurs de spectacle un droit sui generis.... »
Vous pourrez trouver le rapport LESCURE concernant la Mission « Acte II de l’exception culturelle » à l’adresse suivante : 
http://www.culturecommunication.gouv.fr/var/culture/storage/culture_mag/...
Ce rapport volumineux comporte une synthèse ainsi que des fiches qui ont donné lieu à 80 propositions.

> Vous trouverez ci-joint le résumé du rapport que nous avons effectué. 

Le spectacle vivant est traité plus particulièrement dans la fiche B-6 page 266-267 du rapport. 
Je vous rappelle que le SNES proposait lors de son audition du 15 janvier dernier :

1. Que les entrepreneurs de spectacle sont reconnus comme créateurs de contenus
2. La reconnaissance d’un droit aux producteurs de spectacles
3. La rémunération des créateurs de contenus, aides aux captations et financement de la création
4. Une chronologie des médias
5. Une plate-forme internet pour le spectacle vivant, outil de ressources

Nous pouvons nous féliciter que soit reprise une de nos principales propositions concernant la reconnaissance du droit du producteur de spectacle comme créateur de contenu :
La proposition 38 du rapport préconise ainsi :
« D’instaurer au profit des producteurs de spectacle un droit sui generis leur permettant d’autoriser ou interdire la fixation des spectacles qu’ils ont produits et de négocier, à ce titre, une rémunération forfaitaire ou proportionnelle aux recettes de l’exploitation. »

Nous avons donc été entendu dans notre revendication lors de notre audition, il reste maintenant au Ministère de la Culture à reprendre cette proposition en lui donnant une forme législative. Cette proposition pourrait ainsi trouver sa place dans la loi d’orientation.
Nous aurons à n’en pas douter à nous rapprocher des autres syndicats d’entrepreneurs et producteurs de spectacles afin de concrétiser cette proposition.

Vous trouverez ici, in extenso, la fiche traitant du spectacle Vivant

FICHE B-6 : SUR LE SPECTACLE VIVANT

Le spectacle vivant bénéficie d’un dispositif de soutien auto-alimenté, inspiré de celui qui existe dans le domaine du cinéma (cf. fiche B-9) : une taxe est prélevée sur les recettes de billetterie et alimente des comptes de soutien gérés, pour ce qui concerne les spectacle de variété, par le Centre national de la chanson, de la variété et du jazz (CNV) et, pour ce qui concerne les spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, par l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). Ces comptes de soutien sont principalement utilisés pour attribuer des aides à la production et à la diffusion des spectacles.

ADAPTER LES DISPOSITIF DE SOUTIEN AU SPECTACLE VIVANT

Le fait générateur des taxes affectées est la représentation des spectacles (cf. les articles 76 et 77 de la loi de finance rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003). A ce jour, seule la représentation scénique (qui était probablement la seule envisagée par le législateur au moment de la rédaction des textes) donne lieu à perception des taxes par le CNV et l’ASTP. Or, conformément à l’article L 122-2 du code de la propriété intellectuelle, l’acte de représentation consiste dans « la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque », y compris la « projection publique » et la « diffusion par tout procédé de télécommunication ».

Il ne serait donc pas illégitime de considérer que la diffusion en direct ou la mise à disposition en différé de la captation sonore ou audiovisuelle d’un spectacle constitue une représentation, soumise comme telle aux taxes affectées qui alimentent les budgets du CNV et de l’ASTP. Cela serait conforme à l’esprit général des comptes de soutien, qui reposent sur le principe d’une contribution des acteurs économiques qui tirent profit de la diffusion des œuvres au financement de la création.

Si cette proposition était retenue, sa mise en œuvre requerrait une analyse technique approfondie et, selon toute probabilité, une modification des articles 76 et 77 de la loi n°2003-1312 précitée, afin de préciser :
- l’identification des redevables de la taxe : il s’agit en principe de l’émetteur de la billetterie (par exemple en cas de projection du spectacle dans une salle de cinéma) ou, à défaut, du vendeur des droits d’exploitation (ce qui renvoie, a priori, au producteur audiovisuel) ;
- la détermination exacte de son assiette : l’œuvre première que constitue le spectacle vivant ne représente qu’une parti de l’œuvre composite que constitue la captation ; il ne serait donc pas légitime d’asseoir la taxe sur l’ensemble des droits d’exploitation cédés ;
- l’articulation avec les taxes affectées au CNC, par exemple en cas de projection du spectacle dans une salle de cinéma, ou de mise à disposition en vidéo à la demande. Une clé de partage permettant de répartir le produit de la taxe entre le CNC et le CNV ou l’ASTP pourrait être envisagée.

En contrepartie, le CNV et l’ASTP pourraient adapter leurs programmes d’intervention, afin de soutenir le développement de la captation des spectacles. Ces organismes pourraient, par exemple, financer l’équipement des salles de spectacles, voire aider des services numériques dédiés à la diffusion de captations.

PROPOSITIONS 38 ET 39 DU RAPPORT

38. Instaurer au profit des producteurs de spectacles un droit sui generis leur permettant d’autoriser ou interdire la fixation des spectacles qu’ils ont produits et de négocier, à ce titre, une rémunération forfaitaire ou proportionnelle aux recettes de l’exploitation.
39. Intégrer la diffusion de captations de spectacles vivants dans les mécanismes de soutien aux entreprises de spectacle gérés par le CNV et l’ASTP.

Veuillez croire, Cher Adhérent, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Délégué Général
Philippe CHAPELON

Résumé du rapport - Mission Lescure.pdf

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