LETTRES D'INFORMATION 2014

Chers Adhérents, Vous n’êtes pas sans savoir que la loi impose aux entreprises depuis le 1er juillet 2014 l’application de l’article 12 de la loi sur la sécurisation de l’emploi qui fixe la durée minimale de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel à 24 heures pour tout contrat de travail signé à partir du 1er juillet 2014 (ci-joint, article 12 de la loi sur la sécurisation de l’emploi). Article L. 3123-14-1.

Chers Adhérents, Vous n’êtes pas sans avoir que la loi impose aux entreprises depuis le 1er juillet 2014 l’application de l’article 12 de la loi sur la sécurisation de l’emploi qui fixe la durée minimale de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel à 24 heures pour tout contrat de travail signé à partir du 1er juillet 2014 (ci-joint, article 12 de la loi sur la sécurisation de l’emploi)...

Chers Adhérents, Les partenaires sociaux ont conclu la négociation sur l’indemnisation du chômage avec un projet d’accord ouvert à signature, dans la nuit du vendredi 21 au samedi 22 mars 2014. Le texte devrait entrer en vigueur au 1er juillet et devrait permettre au régime d’assurance chômage de faire 400 millions d'euros d’économies. Ce projet d’accord devrait être paraphé par la CFDT, la CFTC et FO. ...

Chers Adhérents, Nous vous informons qu’à compter du 1er janvier 2014 , toute entreprise ayant une comptabilité informatisée et faisant l'objet d'un contrôle fiscal sera tenue de transmettre ses données à l'administration sous forme de fichiers informatiques. Et ce, quel que soit le mode d'imposition (impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur le revenu...). ...