LI 2014/52 -­Temps partiel – Modalités d’application dans la branche du spectacle vivant

Chers Adhérents, Vous n’êtes pas sans avoir que la loi impose aux entreprises depuis le 1er juillet 2014 l’application de l’article 12 de la loi sur la sécurisation de l’emploi qui fixe la durée minimale de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel à 24 heures pour tout contrat de travail signé à partir du 1er juillet 2014 (ci-joint, article 12 de la loi sur la sécurisation de l’emploi)...