LI 2019/91 - IMPORTANT - SIBIL / Billetterie - Clause à insérer dans vos contrats de cession

Comme nous vous en avons informé dans notre LI 2019/71 du 10 septembre 2019, le ministère de la Culture a annoncé la mise en place opérationnelle de SIBIL, système d’information à disposition des entrepreneurs de spectacle vivant permettant la remontée des données de billetterie à des fins d’information statistique, afin de se conformer à l’article 48 de la loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » du 7 juillet 2016.

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