LI 2019/49 - Artistes-auteurs / Contribution "diffuseurs" - Clause à insérer dans vos contrats de cession

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a prévu en son article 23, que le paiement de la contribution diffuseurs de 1,10 % (1 % au titre de la Sécurité sociale et 0,10 % au titre de la formation) sur le montant des droits d’auteur HT, devait être réglée auprès des services de l’ACOSS (URSSAF) pour les droits versées à compter du 1er janvier 2019. (...)