LI 2018/91 Décret de limitation sonore n°2017-1244 du 7 août 2017 - État des lieux et conséquences

Je vous informe que le décret son n°2017-1244 du 7 août 2017 est entré en application en date du 1er octobre 2018, sans que les problèmes qui ont été soulevés par les professionnels n’aient été résolus par le gouvernement (...)