CNV

Nous vous informons que la loi portant sur la création du CNM à été votée par les parlementaires et publié au Journal Officiel le 31 octobre 2019 .

Le CNM a pour but de soutenir l'ensemble du secteur professionnel, garantir la diversitédes répertoires, soutenir l'écriture, la composition, l'interprétation, la production, l'édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des variétés sous toutes leurs formes et auprès de tout public (cf. article 1).

le « Droit de tirage » est un droit réservé aux entreprises affiliées au CNV ayant acquitté la taxe sur les spectacles de variétés. Il permet d’obtenir le reversement de toute ou partie des sommes inscrites sur le compte entrepreneur de la structure. Ce compte créé par le CNV au nom de l’entreprise est alimenté par 65 % de la taxe acquittée (frais de perception déduits).

L’entreprise peut alors accéder à ces sommes (à partir de 750 euros) sous réserve d’être affiliée et de prouver la continuité de son activité. 

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Chère Adhérente, Cher Adhérent,

 

Je vous rappelle que le « Droit de tirage » est un droit réservé aux entreprises affiliées au CNV ayant acquitté la taxe sur les spectacles de variétés. Il permet d’obtenir le reversement de toute ou partie des sommes inscrites sur le compte entrepreneur de la structure. Ce compte créé par le CNV au nom de l’entreprise est alimenté par 65 % de la taxe acquittée (frais de perception déduits).