Par précaution, nous vous conseillons d’intituler désormais vos contrats de vente “Contrats de cession de droits de représentation”
LETTRES D'INFORMATION 2005
Note rédigée par notre Avocat, Maître Amaury SONET, concernant l’application du taux de TVA à 5,5 %
Conditions de versement de l'indemnité de déplacement et cumul avec l'abattement pour frais professionnels