LETTRES D'INFORMATION 1998

Modalités de mise en oeuvre de la nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation : obligation aux employeurs qui entendent bénéficier, et faire bénéficier leurs salariés, du droit à déduction supplémentaire pour frais professionnels dans l'assiette des cotisations sociales, d'établir la preuve d'une décision expresse de l'Administration fiscale, prise en fonction de la situation concrète de chaque salarié.