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Les aides aux entreprises du spectacle vivant dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19

 

SOMMAIRE

1. LES AIDES SECTORIELLES
CNM
– Fonds de sauvegarde                                                                                      
CNM – Fonds de compensation des pertes de recettes de billetterie           
ASTP – Fonds de Compensation Annulation (FCA)                                                
ASTP – Fonds de Compensation Billetterie (FCB)                                                  
SACEM                                                                                                                             
SACD                                                                                                                             

2. LES AIDES GOUVERNEMENTALES
ACTIVITÉ PARTIELLE (CHÔMAGE PARTIEL)                                                               
FONDS DE SOLIDARITÉ                                                                                                 
PRÊTS – AIDE À LA TRÉSORERIE                                                                                 
REPORTS ET ÉXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES              
CRÉDITS D’IMPÔT SPECTACLE VIVANT                                                                      
SUBVENTION "PRÉVENTION COVID"       

                                                          


1. LES AIDES SECTORIELLES

CNM
Dans un contexte sanitaire très incertain et pesant sur les perspectives de reprise des spectacles, le conseil d’administration extraordinaire du Centre national de la musique (CNM) a adopté lundi 28 septembre un plan d’accompagnement à la reprise d’activité en trois volets.

1 - Création d’un fonds de 2 M€ en soutien de l’activité des entreprises privées de spectacles dans le domaine de la musique classique et contemporaine

Dans le prolongement du fonds de secours au spectacle vivant lancé en mars 2020, un fonds de soutien est ouvert à partir du 1er octobre, pour accompagner les structures privées dans le domaine de la musique classique et contemporaine (qui n’entrent pas dans le champ de la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés).
L’aide proposée, d’un montant maximum de 35 k€, vise à soutenir les entreprises de spectacle qui font face à des difficultés économiques depuis le début de la crise sanitaire. Elle permettra de tenir compte, jusqu’au 31 décembre 2020, des pertes de billetterie liées au maintien des mesures de distanciation physique.

2 - Création d’un fonds de compensation des pertes de billetterie liées au maintien des mesures de distanciation physique pour un montant de 40 M€.

Le 27 août dernier, le Premier ministre et la ministre de la Culture ont annoncé un mécanisme de compensation de 100 millions d’euros pour encourager la reprise d’activité dans le domaine du spectacle pour l’ensemble du secteur culturel (cinéma, musique et variétés, théâtre), dont 40 millions d’euros ont été confiés au CNM.
Le dispositif est destiné aux structures pour lesquelles le manque à gagner induit par le maintien des mesures de distanciation physique est tel, qu’elles ne sont pas en capacité de produire ou de diffuser des spectacles économiquement viables, sans compensation.
Le périmètre retenu pour ce dispositif est celui des redevables de la taxe fiscale sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés, qui assument le risque de la billetterie d’une ou plusieurs représentations payantes. Une même structure pourra solliciter une ou plusieurs aides, dans la limite d’un plafond annuel de 500 k€.
L’aide votée par le conseil d’administration prend en compte les jauges réduites pour les concerts assis, avec des modalités particulières pour les représentations « debout » reconfigurées en format « assis ».

 

3 - Mise en place d’une provision de 2 M€ pour garantir la rémunération des auteurs et compositeurs pour les représentations soutenues par le mécanisme de compensation

Pour les spectacles soutenus par le fonds de compensation et lorsque les organismes de gestion collective des droits d’auteurs font le choix de collecter les droits de représentation publique sur la billetterie, le CNM compensera au bénéficie des ayants droits concernés la perte de collecte consécutive à la réduction de jauge imposée par les mesures de distanciation.

CNM - FONDS DE SAUVEGARDE

Le Centre National de la Musique, dès le début de la crise sanitaire, a mis en place des aides à destination des TPE et PME assujettis à la taxe fiscale du CNM.

Faisant suite au Fonds de secours au Spectacle vivant et de variétés, ce programme vise les entreprises détentrices d’une licence 1, ou 2, ou 3, exerçant leur activité principalement dans le domaine des musiques actuelles et de variétés dont la situation économique a été dégradée par la crise sanitaire. Il a pour objet de soutenir ces structures dans leur effort de reprise progressive d’activité.

CONDITIONS DE RECEVABILITÉ

  •  Ce programme d’aide est réservé aux entreprises affiliées au CNM sans condition d’ancienneté ;
  •  La structure doit disposer d’au moins un salarié permanent en CDI (NB temps plein ou temps partiel) ;
  •  La structure doit pouvoir justifier d’au moins 30% de chiffre d’affaires dans l’ensemble de ses produits d’exploitation n-1 ;
  • Le demandeur doit être à jour de la déclaration et du paiement de la taxe ou si un échéancier existe et qu’il est respecté.

MONTANT DE L’AIDE

 Le soutien sera au maximum de 120 000 €, composé :

  • D’une aide non remboursable de 80 000€ maximum ;
  • Complétée, le cas échéant, d’une bonification “emploi” de 20 000€ maximum, attribuée en fonction des éléments suivants :
     - La programmation future prévue dans le champ du spectacle musical et de variétés et
     les emplois intermittents liés ;
     - La mise en place de mesures de sécurisation de l’emploi permanent ;
     - Les éventuels renforts de personnel et aménagements temporaires que nécessitent les protocoles COVID19.
  • D’une aide remboursable de 20 000 € maximum.

 TUTORIEL EN VIDÉO
Comment déposer une demande de Fonds de sauvegarde

https://www.youtube.com/watch?v=RnwfCOiIavI&feature=emb_logo

CALENDRIER DATES DE DÉPÔTS DES DEMANDES

  • Jeudi 24 septembre pour le comité du 22 octobre
  • Mercredi 21 octobre pour le comité du 18 novembre
  • Jeudi 19 novembre pour le comité du 17 décembre

 Pour toute question, écrire à sauvegarde@cnm.fr  

 https://cnm.fr/aides/fonds-de-secours-covid-19/fonds-de-sauvegarde/

 


CNM - FONDS DE COMPENSATION DES PERTES DE RECETTES DE BILLETTERIE

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

Adopté par le Conseil d’administration du CNM le 28 septembre 2020, le fonds de compensation des pertes de billetterie est destiné aux structures pour lesquelles le manque à gagner induit par le maintien des mesures de distanciation physique est tel qu’elles ne sont pas en capacité de produire ou de diffuser des spectacles économiquement viables sans compensation. L’aide prend en compte les jauges réduites pour les concerts assis, avec des modalités particulières pour les représentations « debout » reconfigurées en format « assis ».

CONDITIONS DE RECEVABILITÉ

Le fonds de compensation est réservé aux acteurs qui assument le risque de la billetterie, au sens de la licence 3. Il s’agit donc des diffuseurs (salles, festivals…) et des producteurs au sens de la licence 2 qui exercent leur activité en louant des salles, pour assurer la diffusion de leurs spectacles.

 La ou les représentations objet de la demande doivent par ailleurs entrer dans le champ de la taxe fiscale et avoir lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 ou bien être commercialisées avant le 31 décembre 2020 pour des représentations programmées jusqu’au 31 mars 2021.

 

MONTANT DE L’AIDE

Il s’agit de compenser le manque à gagner correspondant à l’écart entre le chiffre d’affaires de billetterie réalisé avec la jauge « distanciation » et celui qui aurait été réalisé avec une jauge « point mort » (80%), soit 40 points de jauge pour les salles assises et 60 points de jauge pour les productions « debout » transformées en productions « assises ».

  • Compensation pour les représentations assises = nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 40% x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale.
  • Compensation pour les représentations initialement prévues debout = nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 60% x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale.
  • Bonification : pour les acteurs assumant le risque de billetterie dans un lieu dont la jauge maximale de sécurité habituelle (debout ou assis) est inférieure ou égale à 300, un bonus de 50% de la compensation est instauré.

​​​​ Une même structure pourra constituer une ou plusieurs aides, pour un plafond annuel de 500 K€.

 

DÉROGATION CABARETS

Le plafond pourra être porté à 1 M€ pour les cabarets qui respecteront les conditions suivantes :

  • Employer une troupe composée soit à minima de 14 artistes en CDI soit à minima de 24 artistes en CDI ou CDDU ;
  • Produire 10 représentations par mois en moyenne à compter de la date de réouverture, sauf modification des conditions d’exploitation liées au covid-19.

 

CALENDRIER DATES DE DÉPÔTS DES DEMANDES

  • 1ère commission : le mercredi 21 octobre 2020 : le lundi 12 octobre 2020
  • 2ème commission : le jeudi 26 novembre 2020. Date limite de dépôt des formulaires : le lundi 2 novembre 2020
  • 3ème commission : le mardi 15 décembre 2020. Date limite de dépôt des formulaires : le vendredi 20 novembre 2020

 Pour toute question, écrire à aides@cnm.fr

 https://cnm.fr/aides/fonds-de-compensation-des-pertes-de-billetterie/

 


ASTP
L'ASTP a finalisé les deux dispositifs de compensation destinés à soutenir les spectacles de théâtre et les spectacles non musicaux. La plateforme de dépôt des demandes sera mise en place dans les meilleurs délais.

 Deux nouveaux dispositifs de « compensation » permettront d’accompagner les spectacles de théâtre et les spectacles non musicaux au cours de la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 :

1 - Le « Fonds de compensation billetterie » (FCB)
Mis en place pour inciter les entreprises du spectacle vivant privé non musical à produire des spectacles sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2020, dans le contexte des mesures sanitaires qu’impose la persistance de la crise du Covid 19. 
Le FCB alloue aux entreprises une compensation financière d’un montant compris entre 20 et 40 % des recettes HT de billetteries qu’elles réalisent au titre de spectacles organisés sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2020, mais uniquement dans les zones rouges, au sens de la carte sanitaire. Le FCB compense ainsi les pertes de recettes consécutives aux mesures de distanciation entre spectateurs imposées par l’État.
Ce premier dispositif est financé par une dotation spécifique de l’État de 8 M€, inscrite à son budget 2020.

2 - Le « Fonds de compensation annulation » (FCA) 
Ce fonds est réservé aux entreprises de tournées non subventionnées, destiné à compenser les pertes qu’elles subissent du fait d’annulations de représentations de spectacles qu’elles devaient produire en tournée au cours de la période du 1er septembre au 31 décembre 2020.  
Le FCA alloue aux entreprises concernées une compensation financière représentant 15 % du montant HT des contrats de cessions des représentations annulées.
Ce deuxième dispositif est préfinancé en 2020 par une dotation spécifique de l’ASTP de 800 K€ ; il sera abondé en 2021 dans le cadre d’une enveloppe allouée par l’État à hauteur de 10 M€ en faveur du théâtre privé.

 Une même entreprise pourra être éligible simultanément au Fonds de compensation Billetterie (FCB) et au Fonds de compensation Annulation (FCA). 

 https://www.fusv.org/ (NB au 22/10/2020 : informations bientôt mises en ligne)