LI 2018/49 - IMPORTANT - Instruction ministérielle relative à l'indemnisation des services d'ordre dans le cadre d'évènements culturels

Chère adhérente, cher adhérent,

J'ai assisté hier une réunion au Ministère de l'Intérieur concernant la mise en oeuvre de l'instruction ministérielle relative à l'indemnisation des services d'ordre, signée le 15 mai 2018 par le ministre de l'intérieur, Gérard COLLOMB.

Vous trouverez ici l'intégralité de cette circulaire.

Cette instruction a pour but de clarifier, d'anticiper et d'uniformiser la pratique relative à l'indemnisation des services d'ordre de la police et de la gendarmerie nationale lors d'évènements que vous organisez.

Cette instruction précise le périmètre d'action de la puissance publique et délimiter le"périmètre missionnel" dans lequel va se dérouler la manifestation culturelle.

L'organisateur devra donc au préalable définir avec les services de la Préfecture du lieu de déroulement de la manifestation du périmètre pour lequel l'Etat demandera une indemnisation des services mis en place par lui-même. C'est le périmètre missionnel. Il est délimité entre l'organisateur et la Préfecture.

La présente instruction vise à uniformiser les indemnisations sur l'ensemble du territoire.

Il doit être tenu au moins une réunion avec la Préfecture avant l'organisation d'un évènement.

Les échanges préalables portant sur :

1- Adaptation du périmètre missionnel

2- Une carte du périmètre mission

3- Une évaluation du coût financier des prestations prévues.

Seuls le Préfet ou son représentant sont compétents pour définir les mesures de sécurité complémentaires. Un état définitif est réalisé pour déterminer le coût à la charge de l'organisateur.

L'instruction précise (article 1-2-2) les prestations soumises à remboursement.

>>> Une convention est rédigée préalablement à l'évènement en accord avec l'organisateur (obligation règlementaire).

En l'absence de convention signée,le service d'ordre ne peut être déployée.

La convention énumère :

  • les moyens et personnels mis à disposition,
  • les états de facturation (un acompte de 60 à 80 % est versé au moment de la signature de la convention),
  • une assurance est obligatoire.

La convention doit être signée, dans la mesure du possible, un mois avant l'évènement (la déclaration et l'autorisation de la manifestation devant avoir lieu 3 mois avant la manifestation).

L'absence d'accord sur la convention ne fait pas obstacle à une facturation des services de l'Etat.

5 annexes précisent les modalités de mise en oeuvre de cette instruction :

  • Annexe 1: Modalités de calcul des remboursements
  • Annexe 2 : facturation, encaissement, suivi
  • Annexe 3 : Exemples de missions susceptibles de relever du périmètre mission facturante
  • Annexe 4 : Modèles de conventions
  • Annexe 5 : Modèles d'état prévisionnel à annexer à la convention