LI 2009/06 - Renouvellement des licences / Entrée en vigueur au 1er janvier 2009

En cas de demande de renouvellement de licence, vous devez depuis le 1er janvier 2009, fournir les documents suivants : En effet, l’arrêté du 24 juillet 2008, que vous trouverez en pièce jointe, modifie l’arrêté du 29 juin 2000 concernant les documents à fournir dans le cadre de votre demande de renouvellement de licence : Une attestation sur l’honneur certifiant qu’aucun changement n’est intervenu en ce qui concerne les documents et les renseignements fournis lors de la demande précédente ou, le cas échéant, les pièces et les renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande. Les attestations de comptes à jour des cotisations délivrées par les organismes de protection sociale. Une attestation sur l’honneur certifiant que l’entreprise n’a pas de dettes en ce qui concerne le paiement des droits d’auteurs ; Un compte-rendu d’activité des trois dernières années accompagné de tout justificatif sur les spectacles produits ou diffusés. Depuis le 1er janvier 2009, les documents suivants sont également à adresser : 5. La copie des tableaux récapitulatifs des déclarations automatisées des données sociales unifiées (DADS-U) établies depuis la délivrance de la licence concernée par le renouvellement. 6. Une attestation de formation à la sécurité des spectacles ou la justification de la présence dans l’entreprise d’une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles (pour le renouvellement de la licence de 1ère catégorie uniquement) 7. La dernière attestation de la commission de sécurité délivrée conformément à la réglementation en vigueur. (pour le renouvellement de la licence de 1ère catégorie uniquement)