LI 2008/53 - Emploi des handicapés

Afin de favoriser l’emploi des personnes handicapées, les établissements d’au moins 20 salariés sont tenus d’employer des travailleurs handicapés à proportion de 6 % de leur effectif total. Les entreprises concernées : Sont concernées, les entreprises occupant au moins 20 salariés au 31 décembre 2008. Pour les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique à chacun des établissements occupant au moins 20 salariés. Le calcul de l’effectif: Le calcul de l’effectif s’effectue selon les règles de droit commun. Il convient de prendre en compte les salariés sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée, notamment les personnels intermittents. Ne sont pas pris en compte les salariés mis à disposition de l’entreprise par une autre entreprise pour une durée inférieure à un an. Les salariés à temps partiel sont également à prendre en compte dans l’effectif, au prorata temporis. Sont exclus du décompte : les salariés sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation, d’initiative-emploi, d’accès à l’emploi, emploi consolidé, insertion RMA et contrat d’avenir et les contrats d’accès applicables dans les DOM. En cas d’accroissement de l’effectif, les entreprises qui atteignent le seuil de 20 salariés, disposent d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec la loi. Nombre de personnes handicapées à employer : Les entreprises assujetties doivent employer des personnes handicapées dans une proportion de 6 % de l’effectif de l’établissement. Les différents moyens de remplir vos obligations : Vous pouvez vous acquitter de vos obligations : en procédant à l’embauche de personnes handicapées, en accueillant des stagiaires handicapés, en sous-traitant certains travaux au secteur protégé en appliquant un accord prévoyant la mise en œuvre d’un programme d’action en faveur des handicapés, ou en versant une contribution annuelle à l’AGEFIPH. A Vous devez adresser votre déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi avant le 15 février 2009. A La contribution 2008 doit être adressé à l’AGEFIPH le 15 février 2009 au plus tard. Calcul de la contribution : Le montant de la contribution est égal : au nombre de bénéficiaires manquants, multiplié par les coefficients de minoration que nous tenons à votre disposition ou que vos experts comptables vous fourniront, multiplié par les montants de Smic à retenir, qui diffèrent selon le pourcentage des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière, dont le calcul est à effectuer avec votre expert-comptable. Nous tenons à votre disposition un exemple pratique pour procéder au calcul du seuil de salariés de votre effectif.