Le nouveau champ d'application de la Convention Collective du Spectacle Vivant Privé.
L'accord du 22 mars 2005 définit les nouveaux champs d'application des conventions collectives du Spectacle Vivant.
Le champ de la Convention Collective du Spectacle Vivant Privé est donc dorénavant le suivant :
Les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes de la puissance publique (état et/ou collectivités territoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles.
Elles peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’Etat et/ou des collectivités territoriales, sachant que les entreprises ou les associations bénéficiaires de ces conventions pluriannuelles restent globalement indépendantes de la puissance publique dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.