Conseil national des professions du spectacle - 19 avril 2004
Synthèse des propositions des syndicats d’employeurs du spectacle vivant public et privé
SNES-SYNPASE-SYNDEAC-PRODISS-CPDO-SDTP-SYNOLYR-SNDTV
Le conflit consécutif à la signature du protocole du 26 juin 2003 réformant les annexes 8 et 10 (au règlement annexé à la convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage) a eu pour effet positif de faire à nouveau entrer dans le champ du débat politique, dont elle était absente depuis trop longtemps, la question de la place de l’art et de la culture dans notre pays.
Les employeurs du spectacle vivant constatent que ce conflit a permis de mettre en évidence :
- que l’UNEDIC a pris de fait une part prépondérante dans l’économie de la production et de la diffusion du spectacle vivant public et privé et qu’il était du rôle des partenaires sociaux gérant l’UNEDIC de rechercher une solution permettant de réduire le déficit du régime ;
- qu’il était et demeure impossible d’envisager hors le cadre de la solidarité interprofessionnelle une réforme du système d’assurance-chômage spécifique aux professions du spectacle posant, de ce fait, la question du financement équilibré de la production et de la diffusion du spectacle vivant public et privé ;
- que cette question du financement est elle-même liée à celle de la décentralisation et d’un nouvel équilibre des responsabilités entre l’Etat, les régions, les départements et les autres collectivités, l’Etat transférant les moyens nécessaires en tant que de besoin ;
- la nécessité d’une réflexion approfondie tant sur le champ d’application du dispositif spécifique d’assurance-chômage des intermittents du spectacle que sur la professionnalisation des entreprises ainsi que sur le volume d’emploi et les parcours professionnels : conditions d’entrée dans la profession et formation, reconversion…
Les employeurs du spectacle vivant constatent que le protocole du 26 juin 2003 est entré en vigueur le 1er janvier 2004 sans apporter, à ce jour, la preuve qu’il combat les maux qu’il était censé faire disparaître.
A ce point du conflit, ils souhaitent qu’une mission d’expertise indépendante analyse le protocole signé le 26 juin 2003, tout en évaluant parallèlement l’impact des propositions alternatives formulées par les organisations représentatives destinées à corriger, en les améliorant les conséquences négatives du protocole actuel, révélées au fil des mois par l’application dudit protocole par l’UNEDIC.
Ils estiment qu’aucune solution au conflit actuel ne pourra être trouvée si des corrections ne sont pas apportées aux dispositions les plus contestables du protocole, solution dont la recherche passe nécessairement par la rencontre de toutes les parties intéressées dont certaines, notamment les organisations représentatives des employeurs du spectacle vivant public et privé n’ont jusqu’à présent pas été associées au débat. Ils demandent au ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ainsi qu’au ministre de la culture et de la communication d’user de leur autorité pour organiser ce dialogue.
Ils attendent enfin que dans le cadre de la loi d’orientation promise par le Premier ministre, au-delà des principes généraux que sont la liberté de création, la défense du patrimoine et la recherche, soient clairement précisées les missions de l’Etat et des collectivités territoriales.