062 LI du 14/02/00 - Taxe Parafiscale Décret et Arrêté

Décret no 2000-1 du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles. Ce décret institue une taxe au taux de 3,5 % pour les spectacles d'art dramatique, lyrique, chorégraphique et de variétés à compter du 1/1/2000 et jusqu'au 31/12/2004