Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants musicaux

Un crédit d’impôt est un dispositif fiscal qui permet à une entreprise de faire prendre en charge par l’État des dépenses de production (votre entreprise n’a pas besoin d’avoir un resultat excédentaire pour bénéficier du crédit d’impôt au spectacle vivant au spectacle musical).

Le crédit d’impôt équivaut à une subvention.

Ce dispositif fiscal cible des productions qui souvent sont portées par de petites structures indépendantes implantées sur tout le territoire et concerne principalement les artistes en phase de développement professionnel.

Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses engagées pour ces spectacles.

Ce taux peut être porté à 30 % pour les très petites et moyennes entreprises (TPE/PME).

Le montant des dépenses éligibles est limité à 500 000 € par spectacle. Le crédit d’impôt accordé est limité à 750 000 euros par entreprise et par exercice.

RESSOURCES LEGISLATIVES
Voici également un article du Code général des impôts, le décret et le BOFIP encadrant le crédit d'impôt au spectacle vivant musical : 

- Code général des impôts - Article 220 quindecies

- Décret no 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret no 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts

- Le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants musicaux

Retrouvez ici le dossier complet sur le crédit d'impôt pour le spectacle vivant musical. 
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