Ainsi que nous vous en informions par lettre d’information n° 168 du 23/9/02, une mission d’étude a été confiée, par le Ministre de la Culture et le Ministre du Travail, aux inspecteurs généraux Jean Roigt et René Klein. Ils viennent de remettre leur rapport.

LETTRE D’INFORMATION N° 182 - 2002

Chers adhérents,

Ainsi que nous vous en informions par lettre d’information n° 168 du 23/9/02, une mission d’étude a été confiée, par le Ministre de la Culture et le Ministre du Travail, aux inspecteurs généraux Jean Roigt et René Klein. Ils viennent de remettre leur rapport.

Nous vous communiquons aujourd’hui le résumé de ce rapport qui, en substance, met en avant les points suivants :

1°) Il rend compte de l’évolution du nombre d’intermittents et explique les écarts statistiques (entre l’UNEDIC, les CONGÉS SPECTACLES ...).

Une constante doit être soulignée : “au cours des cinq dernières années, comme au cours des dix dernières années, leur nombre n’a cessé de croître, témoignant du dynamisme de l’emploi culturel”.

L’écart s’explique en partie par le fait que :

• de nombreux salariés ne demandent pas ou demandent avec retard leur indemnité de congés payés ;

• l’UNEDIC indemnise ses allocataires sur une période pouvant chevaucher deux années ;

• l’UNEDIC peut recenser une personne deux fois en cas de changement d’ASSEDIC ;

• certains employeurs ne cotisent pas aux Congés Spectacles (particuliers, État ... - ceci touche 2000 personnes).

2°) la mission est convaincue que :

• les dispositions propres au fonctionnement des annexes VIII et X sont à l’origine de l’accroissement du nombre de prestataires ;

- des améliorations doivent être trouvées dans des modifications de mécanismes internes plus que dans des procédures d’autorisation comme la licence d’entrepreneur de spectacles ;

• le fonctionnement des annexes VIII et X révèle des faiblesses fondamentales identifiables :

- le régime a dérivé en raison de sa porosité croissante. “En particulier l’extension de son champ d’application s’est traduite par l’entrée dans le régime de l’industrie phonographique et par la progression très rapide des entreprises de prestations de services intervenant jusque dans le secteur événementiel, ainsi que des structures associatives titulaires de la licence d’entrepreneur de spectacles” ;

- les listes de qualifications sont très facilement contournables ;

- le caractère attractif du régime a joué un rôle non négligeable (507 h ou 43 cachets) et la durée préfixe d’indemnisation de un an se conjuguent avec des dispositions qui excluent tout à la fois ceux qui travaillent le plus et cotisent le plus par le jeu de la franchise ou à l’inverse ceux qui ont des difficultés à réaliser 507 h alors qu’ils auraient effectué 606 h dans les 18 derniers mois.

“Le régime fonctionne de fait comme un système de redistribution interne des droits acquis par les plus actifs au profit des salariés ayant moins de droits et, souvent, peu de droits au-dessus de minimum requis”.

3°) Un nombre relativement important de propositions de réforme indispensables à la survie du régime s’articulent dans les considérations suivantes :

• Le maintien d’un régime spécifique dans le cadre de la solidarité interprofessionnellepour les activités artistiques ;

- la professionnalisation des annexes par un resserrement du champ d’application aux activités qui concourent directement à la création et à la production de spectacles et aux qualifications nécessaires - par nature - à leur réalisation technique ou artistique ;

• une restructuration des deux annexes :

- “l’ensemble des techniciens et ouvrier auquel serait consacrée une annexe particulière bénéficierait d’un régime d’assurance chômage mieux harmonisé avec le régime général” ;

- “une autre annexe serait réservée au artistes et justifierait de règles de fonctionnement plus proches du dispositif actuel”.

• une moralisation du système, avec une plus grande transparence et une plus grande équité dans le fonctionnement.

- pour les ouvriers et techniciens, la durée des droits s’inscrirait dans le cadre du régime général et sortirait de ce fait de l’annualité actuelle.

- pour les artistes, droits annuels, mais modulation du taux de l’allocation qui s’accroîtrait avec l’activité déclarée.

• une proposition de réforme du régime des cachets, uniformisation de leur valeur qu’ils soient isolés ou groupés, assimilation de 43 cachets à 65 jours de travail, traitement spécifique des cachets obtenus des particuliers employeurs.

• les modalités de recouvrement des cotisations et la déclaration d’activités pourraient être améliorées s’agissant des employeurs occasionnels (renforcement du guichet unique ou réinstitution du chèque emploi intermittent) ;

• mise en place de dispositifs de contrôles internes (rapprochement des fichiers allocataires et cotisants) ;

• renversement de la charge de la preuve dans la déclaration (feuillet intermittents) - feuillet rempli et transmis directement par l’employeur des attestations d’emploi (suppression du carnet d’intermittent) ;

- croisement des fichiers (GRISS, Congés spectacles, UNEDIC) ;

- contrôles effectués par les URSSAF ;

• incitation pour lutter contre la précarité, mise en place entre l’UNEDIC et les services de l’inspection du travail pour la requalification de CDD successifs sur une période de 12 à 18 mois.

La mise en oeuvre de ces propositions relèvera “pour l’essentiel des partenaires sociaux auxquels ces propositions sont présentées sans toutefois constituer des solutions “clés en main”.

“Elle pose cependant la question importante de l’articulation entre le régime
d’assurance chômage et le financement de la politique culturelle, compte tenu des
conséquences que pourraient avoir sur des structures fragiles et déjà fortement
ébranlées par le doublement du taux des cotisations au régime, une modification
substantielle de leur mode de fonctionnement”.

Veuillez croire, chers Adhérents, à l’assurance de nos sentiments les plus dévoués.


Le Délégué Général
Philippe CHAPELON

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Contribution à la réflexion des partenaires sociaux sur les origines des écarts entre les différentes sources statistiques sur les artistes et techniciens intermittents du spectacle, et les aménagements à apporter au fonctionnement des annexes 8 et 10 du régime d’assurance chômage

Rapport présenté par Jean ROIGT, Inspecteur Général des Affaires Sociales et René Klein, Inspecteur général de l’administration des Affaires Culturelles, avec le concours de François BRUNET, Adjoint au sous-directeur de l’emploi et du marché du travail de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et Alphonse LEGENDRE, Chargé de mission à la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI)

RÉSUMÉ

La mission confiée à Jean ROIGT et à René KLEIN, inspecteurs généraux des affaires sociales et de l'administration des affaires culturelles, visait à clarifier l'origine des différences entre les statistiques émanant de l'UNEDIC et celles issues d'autres organismes sociaux sur le nombre d'intermittents du spectacle bénéficiant des allocations du régime d'assurance chômage. Elle avait pour but de faire, à partir de ce constat et des différents rapports rendus sur ce sujet, des propositions de manière à permettre un meilleur fonctionnement du régime des annexes 8 et 10.

Le présent rapport a été établi au terme de nombreux entretiens, visites sur sites, analyses sur dossiers et enquêtes.

1. L'évolution du nombre des intermittents est difficilement comparable, mais les écarts statistiques s'expliquent.

La mesure du nombre des intermittents du spectacle n'est pas aisée en raison du manque d'homogénéité du champ de compétence des organismes sociaux et des particularités de leurs règles de gestion.

Une constante remarquable doit être cependant soulignée : au cours des cinq dernières années, comme au cours des dix dernières, leur nombre n'a cessé de croître, témoignant du dynamisme de l'emploi culturel :

- Groupement des institutions sociales du spectacle (GRISS) : le nombre d'intermittents déclarés au cours d'une année au titre des retraites complémentaires est passé de 226.929 en 1996 à 284.766 en 2000, soit une augmentation de 25,5 %.

- Caisse des congés spectacles (CCS) : le nombre d'intermittents bénéficiaires d'une indemnité de congé au cours d'une année est passé de 77.964 en 1996 à 102.027 en 2000 soit une progression de 30,9 % ; en 2001, leur nombre atteignait 109.996 (+ 41,1 %) ; le nombre de bénéficiaires d'une indemnité de congé justifiant de 24 cachets et plus au cours d'une année est passé quant à lui de 77.964 en 1996 à 90.421 en 2001 (+ 39,3 %) ;

- Unédic : le nombre d'allocataires du régime d'assurance chômage au titre des annexes 8 et 10 au cours d'une année est passé de 64.803 en 1996 à 92.440 en 2000 (+ 42,6 %) et selon des estimations à 96.500 en 2001 (+ 48,9 %) ;

- ANPE (réseau spécialisé culture - spectacle) : le nombre de demandeurs d'emploi en fin d'année est passé de 113.111 en 1996 à 138.242 en 2000 (+ 22,2 %) et à 148.439 en 2001 (+ 31,2 %).

L'évolution comparée du nombre des intermittents du spectacle bénéficiant d'une allocation de l'Unédic et de celui bénéficiant d'une indemnité de congé de la caisse des congés spectacles suscite des interrogations : alors qu'en 1992, le nombre d'intermittents bénéficiant d'une allocation de l'Unédic était inférieur au nombre d'intermittents bénéficiaires d'une indemnité de la caisse des congés spectacles justifiant au cours de la période de référence de 24 cachets et plus, il lui est identique en 1998 et supérieur en 2000.

Cette inversion de signe s'explique par quatre raisons principales. Pour l'année 2000, l'une fait augmenter le nombre de bénéficiaires de la caisse des congés spectacle de 20.000 personnes. Elle est liée au fait que de nombreux salariés ne demandent pas ou demandent avec retard, et dans un délai supérieur à un an, leur indemnité de congé à la caisse. Les trois autres font diminuer les allocataires de l'Unédic de 18.000 personnes le ramenant ainsi bien en dessous de celui des bénéficiaires de congés payés. Elles résultent de ce que :

- l'Unédic indemnise ses allocataires sur une période qui peut chevaucher deux années alors que la caisse des congés spectacles verse à ses bénéficiaires l'indemnité acquise au cours de la période de référence en une seule fois. Cela concerne environ 10.000 personnes.

- l'Unédic peut recenser une même personne deux fois, en cas de changement d’Assédic lié à un changement d'adresse ou à un changement d'annexe. Ceci affecte 6.000 personnes,

- certains employeurs (les particuliers, l'Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics) ne cotisent pas à la caisse des congés spectacles. Ceci touche environ 2.000 personnes.

Si la mission n'a pu disposer d'éléments suffisants sur une longue période pour expliquer les différences d'évolution du nombre de bénéficiaires de chaque dispositif, elle a constaté cependant qu'à champs et concepts harmonisés, la caisse des congés spectacles recense en 2000 un effectif supérieur à celui de l'Unédic : entre 80 et 85.000 personnes pour la caisse ; entre 70 et 80.000 personnes pour l'assurance chômage.

Par ailleurs, la comparaison du nombre des bénéficiaires de la caisse des congés spectacles avec le nombre des allocataires de l'Unédic en fin d'année montre que leurs évolutions sont assez proches. Ainsi, entre 1998 et 2001, le nombre de bénéficiaires de la caisse a augmenté de 18,6 % alors que celui de l'Unédic progressait de 17,7 %. Enfin, l'augmentation de la part des intermittents indemnisés peut expliquer les différences dans l'évolution des chiffres des deux organismes. Il a été ainsi constaté qu'entre 1996 et 2000, la part des intermittents ayant déclaré 43 cachets et plus à la caisse des congés payés avait augmenté de trois points, passant de 61 % à 64 %.

Aller plus loin dans la recherche des explications nécessiterait un appariement des fichiers de la caisse des congés spectacles et de l'Unédic que la mission n'a pu réaliser,compte tenu des délais qui lui étaient impartis.

2. En ce qui concerne le fonctionnement du régime, la mission est convaincue que les dispositions propres au fonctionnement des annexes 8 et 10 sont à l'origine d'une réelle et importante croissance du nombre des prestataires et du coût de l'indemnisation. Par conséquent, les améliorations doivent être trouvées dans des modifications de ses mécanismes internes plus que dans des procédures d'autorisation, comme celle de la licence d'entrepreneur de spectacles, qui n'ont pas spécifiquement cet objet ou dans des dispositifs de contrôle externes périphériques.

Ces considérations résultent du diagnostic établi par la mission et de l'évaluation faite par elle des dispositions prises à la suite des précédents rapports. Elles ont conduit les rapporteurs à formuler un certain nombre de propositions d'amélioration.

2.1.- Le fonctionnement des annexes 8 et 10 révèle des faiblesses fondamentales, précisément identifiables.

- Le régime a dérivé de sa vocation en raison de sa porosité croissante. Enparticulier l'extension de son champ d'application s'est traduite par l'entrée dans le régime de l'industrie phonographique et par la progression très rapide des entreprises de prestations de services intervenant jusque dans le secteur événementiel, ainsi que de structures associatives titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles. Les listes de qualification conçues de façon extensive se sont révélées très facilement contournables et n'ont pas joué le rôle régulateur que l'on pouvait attendre d'elles compte tenu de leurs imprécisions.

- Le caractère attractif du régime a joué également un rôle non négligeable bien qu'il soit en " trompe-l’œil ". Ainsi, l'exploitation optimisée d'un système d'indemnisation du chômage considéré comme un "statut" est vécu par ses bénéficiaires comme la reconnaissance de leur appartenance au milieu culturel et, plus fâcheusement, comme un passeport exigé par nombre d'employeurs pour le recrutement au meilleur compte de leurs salariés en externalisant sur l'assurance chômage une partie des coûts de rémunération.

Or, ce n'est pas le moindre paradoxe du sujet que de constater que, sur bien des points, les droits mis en oeuvre sont à la fois inflationnistes pour le régime et moins avantageuxpour le salarié que ceux du régime général.

L'attrait qu'exerce la facilité d'accès au régime (507 heures au cours des 12 derniers mois ou 43 cachets réalisables en 22 jours), et la durée préfixe de l'indemnisation (1 an) se conjuguent avec des dispositions qui excluent tout à la fois ceux qui travaillent et cotisent le plus, par le jeu de la "franchise", ou, à l'inverse, ceux qui ont des difficultés à réaliser 507 heures alors même qu'ils auraient effectué 606 heures au cours des 18 derniers mois.

Le régime fonctionne de fait comme un système de redistribution interne des droits acquis par les plus actifs au profit des salariés ayant moins de droits et, souvent, peu dedroits au-dessus du minimum requis.

L'effet premier de ces règles étant l'inactivité réelle ou feinte, subie ou calculée, l'attrait du dispositif est plus grand pour les personnes qui sont à la périphérie du secteur et veulent y entrer pour bénéficier du régime d'indemnisation, que pour celles dont l'activité est effective, et ressortit de la création ou de la production artistique.
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En outre, le dispositif juridique offre d'autant plus de points de contournement qu'il est constitué d'une accumulation de règles complexes, aux effets parfois mal maîtrisés, qui vont de la dissimulation de l'activité à l'achat des cotisations sociales jusqu'au prêt de main d’œuvre dans le cadre de contrats de coproduction, en passant par l'utilisation abusive voire dévoyée des règles relatives aux cachets et par des falsifications quant aux qualifications mises en oeuvre.-

- Enfin, le système est insuffisamment encadré en interne, car il repose sur une procédure déclarative non complétée par le recoupement des fichiers de cotisants et d'allocataires de l'Unédic. De même, les dispositifs de contrôle externe mis en oeuvre dans le régime général (croisement des fichiers entre organismes de protection sociale ; contrôle de la recherche d'emploi) sont inopérants dans le cas des annexes 8 et 10.

- Aussi, un grand nombre d'employeurs, notamment dans le secteur audiovisuel comme dans celui du spectacle vivant, se sont-ils adossés au régime d'indemnisation pour faire de l'ingénierie financière ou pour couvrir une partie de leurs coûts salariaux.

Le développement de la décentralisation culturelle dans le cadre d'un partenariat renforcé avec les collectivités territoriales et l'importance prise par cette activité dans l'animation de la cité ont donné progressivement au régime d'assurance chômage un rôle essentiel dans le financement indirect des structures associatives essentiellement et de la politique culturelle.


2.2.- Les dispositions prises à la suite des précédents rapports et notamment du rapport Cabanes de 1997 ne peuvent pas convaincre totalement de leur efficacité dans la mesure même où elles n'ont pas pour vocation principale d'améliorer le fonctionnement interne du régime.

Quoique légitimes et incontestables dans leurs objectifs propres, elles n'agissent pas sur le cœur du système. Elles se révèlent donc peu aptes à contribuer efficacement à l'application sincère du régime, et par conséquent, à réduire son déficit structurel.

Ainsi, par exemple, les conditions de mise en oeuvre de l'accord "Michel" qui sont fondées sur un principe de loyauté n'ont pas réussi à endiguer le développement du contrat à durée déterminée d'usage.

Le croisement des fichiers des différents organismes de protection sociale du secteur (caisse des congés spectacles, Griss et Unédic) n'a pas été engagé alors même que l'Unédic pratique de tels croisements avec plusieurs autres organismes dans le cadre du régime général.

La convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal n'a eu qu'uneefficacité limitée (elle a été déclinée dans très peu de départements) alors que se développent de nouvelles formes de fraude au travers de la multiplication des spectacles occasionnels, de l'intervention de structures non professionnelles, du recours de plus en plus fréquent aux troupes étrangères, des pratiques amateurs et du bénévolat.

Le guichet unique pour le spectacle occasionnel a eu un succès relatif et des résultats ambivalents. S'il a contribué à blanchir du travail illégal, ses performances à l'égard des particuliers employeurs et des hôtels café-restaurant restent encore limitées.

La licence d'entrepreneur de spectacle n'a pas permis de réguler suffisamment l'entrée des employeurs dans le système. Elle n'était pas conçue pour cela mais plutôt pour s'assurer de la régularité de la situation des entrepreneurs de spectacle à l'égard de leurs obligations sociales et de leur formation aux règles de la sécurité. Quant aux subventions, elles sont attribuées plus en fonction d'exigences artistiques que sur des contreparties ou des garanties en matière d'emploi.

2.3.- Un nombre relativement important de propositions de réforme dont certaines paraissent indispensables à la survie d'un régime spécifique, peuvent s'articuler dans l'équilibre des considérations qui suivent. Elles sont suggérées aux partenaires sociaux dans le respect de leurs compétences et de leurs responsabilités.

- Le maintien d'un régime spécifique dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle est justifié par les réalités particulières qui marquent l'exercice des activités artistiques et des conditions d'emploi propres à ces activités.

Ces particularités justifient des aménagements au régime général d'assurance chômage et non la constitution d'un dispositif autonome d'indemnisation fonctionnant selon ses règles propres. Elles fondent leur légitimité.

- La professionnalisation des annexes est indispensable à leur meilleure adaptation aux situations qu'elles ont vocation à protéger. Elle implique un resserrement de leur champ d'application aux activités qui concourent directement à la création et à la production de spectacles et aux qualifications nécessaires -par nature- à leur réalisation technique ou artistique. Cette professionnalisation implique aussi de renforcer les conditions d'accès au régime par la preuve d'une activité antérieure dans le secteur du spectacle (2 ans par exemple) ou par la justification d'un diplôme d'une école technique ou d'une carte professionnelle (comme pour le cinéma) et par l'accomplissement d'un temps minimum dans des activités relevant du secteur du spectacle (2/3 du temps nécessaire à l'affiliation au moins).

- Une meilleure appréhension des qualifications techniques et artistiques, des conditions d'exercice des métiers, des modes de rémunération et du degré de sensibilité des métiers artistiques, par nature intermittents, justifient une restructuration des deux annexes selon le schéma suivant :

- l'ensemble des techniciens et ouvriers auquel serait consacrée une annexe particulière bénéficierait d'un régime d'assurance chômage mieux harmonisé avec le régime général ;

- une autre annexe serait réservée aux artistes et justifierait de règles de fonctionnement plus proches du dispositif actuel.

- Une plus grande transparence et une plus grande équité dans la conception des règles de fonctionnement interne des annexes est indispensable à la moralisation -unanimement souhaitée- du système. Elles doivent d'abord être recherchées dans une modulation des droits en fonction de l'activité antérieure. Ainsi la mise en place de mécanismes incitant à la sincérité des déclarations doit être envisagée, pour favoriser la déclaration d'activité.

- Pour les ouvriers et techniciens, la durée des droits s'inscrirait dans le cadre du régime général et sortirait de ce fait de l'annualité actuelle. Les paliers d'activité antérieure tels que définis par le régime général devraient être adaptés aux caractéristiques de l'intermittence et valoriser plutôt les faibles durées d'activité que les longues.

- Pour les artistes, cette modulation pourrait s'effectuer dans le cadre de droits qui resteraient annuels, par la modulation du taux de l'allocation qui s'accroîtrait avec l'activité déclarée. La franchise serait maintenue mais elle serait neutralisée lorsque sa durée est inférieure à un mois par exemple et récupérable pour ceux qui auraient des difficultés à se reconstituer des droits en cas d'accident de carrière notamment. Les allocations resteraient dégressives compte tenu de la durée préfixe des droits (un an).

Pour mieux corréler la durée d'indemnisation à la durée d'activité antérieure, la mission propose d'intégrer pour partie les enseignements ou les formations dispensées dans le calcul de l'ouverture des droits. De même elle suggère d'ouvrir une filière d'indemnisation pour les salariés qui ont réalisé 606 heures de travail au cours des 18 derniers mois comme dans le régime général.

- La mission propose une réforme du régime des cachets qui génère beaucoup d'effets pervers. Elle suggère une définition de ceux-ci, l'uniformisation de leur valeur qu'ils soient isolés ou groupés, l'assimilation de 43 cachets à 65 jours de travail, un traitement spécifique des cachets obtenus des particuliers employeurs.

- L'harmonisation d'un certain nombre de règles avec celles du régime général paraît également s'imposer. Il en serait ainsi de la suppression de l'assimilation des durées d'incapacité physique à du travail effectif, de l'alignement des règles dites de " carence " ou de " décalage ", ou de l'extension et de l'aménagement aux bénéficiaires de ces annexes des conditions d'accès au régime de l'allocation de solidarité spécifique.

- Une plus grande efficacité dans la réalisation des objectifs de réforme implique aussi la mise en oeuvre de moyens pertinents de contrôles internes et externes.

D'abord, les modalités de recouvrement des cotisations et la déclaration d'activité pourraient être améliorées, s'agissant du spectacle occasionnel, soit en renforçant ou enétendant le rôle du guichet unique, soit davantage encore en instituant un chèque emploi intermittent.

Par ailleurs, plusieurs dispositifs de contrôle interne doivent être mis en place pour permettre, entre autres, le rapprochement du fichier des cotisants avec celui des allocataires de l'Unédic.

La mission préconise également le renversement de la charge de la preuve dans la déclaration de l'activité. Celle-ci est aujourd'hui rapportée par l'intermittent au moyen de feuillets remplis par ses employeurs successifs. Elle pourrait être assurée dorénavant par une transmission directe par les employeurs des attestations d'emploi au centre national cinéma spectacle. Ceci conduirait à la suppression du carnet d'intermittent remis aux salariés.

Le croisement des fichiers des organismes sociaux (Griss, caisse de congé spectacles, Unédic) devrait être finalisé et la communication à l'Unédic des résultats des redressements réalisés par les URSSAF organisée.

De telles propositions n'excluent pas la mobilisation souhaitable par les pouvoirs publics des moyens dont ils disposent dans le cadre de leurs missions de contrôle (constitution d'équipes spécialisées d'inspection du travail à Paris ou dans les deux ou trois régions les plus concernées par l'activité du spectacle ; contrôle des nouveaux titulaires de licences) ni de mettre en place des conventions de partenariat entre les organismes sociaux et/ou de perception et de répartition du droit d'auteur et des droits voisins ou encore d'organiser réellement le contrôle de la recherche d'emploi des intermittents du spectacle.

- Enfin l'intermittence organisée, c'est à dire la précarité de l'emploi et son exploitation, étant au cœur du sujet, diverses pistes pourraient être explorées pour inciter à la création d'emplois durables. Ainsi sont suggérées la mise en place de liaisons entre l'Unédic et les services de l'inspection du travail pour la requalification des contrats en cas de renouvellements successifs sur une période de 12 ou 18 mois, l'utilisation ou l'adaptation de diverses formes existantes de soutien à la création d'emplois durables (contrats jeunes ; aide dégressive à l'employeur), la valorisation d'autres formes d'emplois adaptées à l'intermittence (CDI intermittent; CDD de longue durée).

- Ces orientations pourraient être confortées par l'amélioration d'outils de connaissance de l'emploi (développement du rôle de l'observatoire de l'emploi culturel) et du fonctionnement de ces annexes (statistiques Unédic).

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Ces propositions visent à assurer aux salariés concernés par les modes et contenus particuliers de l'organisation du travail qu'implique l'intermittence, un cadre pérenne d'assurance contre les risques de chômage.

Leur mise en oeuvre relève pour l'essentiel des partenaires sociaux auxquels ces propositions sont présentées sans toutefois constituer des solutions "clés en main".

Elle pose cependant la question importante de l'articulation entre le régime d'assurance chômage et le financement de la politique culturelle, compte tenu des conséquences que pourraient avoir sur des structures fragiles et déjà fortement ébranlées par le doublement du taux des cotisations au régime, une modification substantielle de leur mode de fonctionnement.